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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 97

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57 BULLETIN OFFICIEL N° 27 - 10 rejeb 1443 (1'-3-2022)

indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois et règlements de 1'Etat requérant.

2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois et règlements de 1'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement

dues. 3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans 1'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le recouvrement

et la perception de ses propres impôts.

4. La créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.

ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des

règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entre en vigueur à la date de la réception de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement par les deux Parties Contractantes des procédures

constitutionnelles internes requises à cet effet.

2. Les dispositions de la présente Convention prendront effet:

a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à

compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention ; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition

commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE 30 DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par

un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile ›stérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente

Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

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