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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 10 بتاريخ 1 مارس 2022، الصفحة 96

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BULLETIN OFFICIEL

N° 27 - 10 rejeb 1443 (1"-3-2022)

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a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à

ompter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et

b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de

dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements

respectifs, ont signé la présente Convention.

respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT à Yaoundé, le 7 septembre 2012, en deux exemplaires originaux en langues arabe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence

d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour

le Gouvernement de la République

du Cameroun

S.E. Pr. Pierre MOUKOKO MBONJO

Ministre des Relations

Extérieures

Pour

le Gouvernement du Royaume du Maroc

Dr. Saad Dine EL OTMANI Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération

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