103 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022)
6- Sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les Parties Contractantes supporteront à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage. 7. Les Parties Contractantes se conformeront d la décision/aux décisions du tribunal arbitral.
9- Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral er manqwemant, limitet, suspeadre dut evoqucr les drois u priviteeat q ell aait acoordes
in vertu du présent Accord d la Partie Contractante en défaut
ARTICLE 21: Dénonciation de l'Accord Chaque Partie Contractante peut, à tout moment, notifier par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante son intention de mettre fin au présent Accord. Cette notification sera faite en même temps à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante ou aprés une période courte selon l'aocord des deux parties Contractantes, d moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette periode. A défaut d'accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera reputee avoir été reçue quatorze (14) jours aprés sa réception par 1'Organisation de
l'Aviations Civile Internationale.
ARTICLE 22 : Enregistrement de l'Accord
Le présent Accord et tout amendement ultérieur seront enregistrés par les Parties Contractantes à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ARTICLE 23 : Entrée en vigueur Le present Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Partics Contractantes se seront mutuellement notifiées par un échange de notes diplomatiques de l'accomplissement des
formalités constitutionnelles qui leur sont propres. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvemements respectifs,
ont signé le présent Accord. Fait à Rabat, le 01 août 2016, en double exemplaires originaux en langues arabe et frangaise. Les
deux textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI DU MAROC
Mohamed Abdoulkader MOUSSA Aziz RABBAH
Ministre de l'Equipement et des Transports Ministre de l'Equipement, du Transport et de
la Logistique
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