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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 11 بتاريخ 5 أبريل 2022، الصفحة 79

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N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 102

ARTICLE 18 : Consultations et amendements

1- Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront periodiquement en vue de s'assurer que les dispositions du présent Accord et de son Annexe sont mises en œuvre et appliquées de manière satisfaisante ; elles se consulteront

également si besoin est, en vue de modifier le présent Accord ou son Annexc.

2- Chacune des Parties Contractantes pourra demander des consultations qui pourront consistet entretiens ou cn échange de correspondance ; ceux-ci commenceront dans un délai de trente (30) jours d compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes n'en

conviennent autrement.

3- Tout amendement du présent Accord ou de son Annexe sera effectué par échange de notes diplomatiques et entrera en vigueur d partir de la date de notification de l'échange de ces notes.

ARTICLE 19 : Conventions multilatérales

Si les deux Parties Contractantes adhèrent à une convention multilatérale traitant des questions égies par le présent Accord, elle se consulteront pour déterminer si le présent Accord doit être

evisé pour prendre en considération la convention multilatérale

ARTICLE 20 : Réglement des différends

1- Au cas oi un différend relatif d l'interprétation ou à l'application du présent Accord surgirait antre les Parties Contractantes, celles-ci s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de

consultation et négociations directes.

2- Si un règlement ne peut être obtenu par les méthodes sus-indiquées, le différend sera, à la es Parties Contractantes, soumis à un tribunal (ci-apres denomme « Le

Tribunal Arbitral ») composé de trois arbitres. Chacune des deux Parties Contractantes desiguera un arbitre ; ces deux arbitres en désigneront un troisieme. Le troisieme arbitre ne sera désignera un arbitre ; ces pas titulaire de nationalité des Parties Contractantes et agira en tant que Président du tribunai

arbitral.

3- Chacune des Partics Contractantes désignera un arbitre dans un delai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de demande d'arbitrage par le tribunal arbitral adresse par l'autre Partie Contractante par la voie diplomatique ; le tiers arbitre devra &tre designe dans un delai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque Partie Contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas. Si le Président est de la même nationalité que l'une des Parties Contractantes, le vice-président

directeur qui n'est pas disqualifié par ce motif fera l'affaire.

5- Le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe 3, de même que l'arbitre désigné en vertu du aan ne on een dom bat die d scin co oa que esat dn dnoeel

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