N° 11 -3 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL
ARTICLE 8 : Redevances d'utilisation 1- Aucune des Parties Contractantes ne doit imposer ou permettre d'imposer aux entreprises de transport aérien désigoécs de l'autre Partie Contractante des redevances d'utilisation plus dlevées que celle imposées aux entreprises nationales exploitant des services internationaux
onsultations en matière de redevances Craque Partid autonitar mndontes a les entreprists de ansport atrien d'otliset les
installations et les services acroportuaires offerts par ces autorités compétentes, dans les lieux praticables par les organisations représentatives de ces entreprises de transport adrien. Un préavis raisonnable de tout projet de modification des redevances doit être donné aux tilisateurs afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en ouvre de cel nodifications. Chaque Partic Contractante encourage d'avantage ses autorités compétentes e ces utilisateurs d'echanger les informations approprices concerant les redevances d'utilisation.
ARTICLE 9 : Tarifs 1- Les tarifs fixés par les entreprises de transport aérien ne doivent pas être exigés d'etre
classts ou approuvés par chacune des deux Parties Contractantes. 2- En dépit du paragraphe 1 du présent article, chacune des Parties Contractantes peut exiger des informations sur les tarifs proposés par sa propre entreprise, ou l'entreprise désignée de
l'autre Partie Contractante pour le transport de marchandises à ou de son territoire.
3- Sans limiter l'application de la concurrence générale et la loi du consommateur dans chaque Partie Contractante, des consultations conformes aux dispositions prévues dans l'article (Consultations et amendements) du présent Accord peuvent &tre initiées par l'une des deux
Parties Contractantes dans le but de : (a) Empêcher les pratiques excessivement discriminatoires (b) Protéger les consommateurs des tarifs indiment élevés ou restrictifs en raison de l'abus (c) Protéger les entreprises de transport aérien des tarifs artificiellement bas en raison de d'une pasition dominante ou des pratiques concertées parmi les compagnies aériennes ; et
subventions ou d'appuis directs ou indirects.
ARTICLE 10 : Echange des informations Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante foumissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur demande, des informations concernant le trafic effoctué selon les services agréés par les entreprises de transport aérien respectives désignées. De telles informations incluent les statistiques et autres informations requises pour déterminer
la quantité de trafic transporté par ces entreprises selon les services agrtés.
ARTICLE 11 : Reconnaissance des certificats et licences 1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmts, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées, pourvu que les conditions dans lesquelles ces certificats et licences aient été délivrés ou valides soient égales à ou au-
dessus des normes minimales établies en vertu de la Convention.