95 BULLETIN OFFICIEL N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022)
2- A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de
ARTICLE 5 : Concurrence loyale et exploitation des services aériens
1- Chaque Partie Contractante accorde aux entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes des possibilités justes et égales de concurrence pour l'exploitation des
services aériens internationaux visés par le présent Accord.
2- Chaque Partie Contractante autorise les entreprises de transport aérien désignées de l'autre partie Contractante à définir la fréquence et la capacité des services aériens internationaux
qu'elles souhaitent offrir sur la base des considérations commerciales relatives au marché.
3- En vertu de ce droit, aucune des deux Parties Contractantes n'impose unilatéralement des restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou le type ou les Cotacantes, taut pou des motits douaniert, techmiqucs, * exploittion da dentivonsemant.
et ceci conformément aux dispositions de l' Article 15 de la Convention.
ARTICLE 6 : Application des lois et règlements
1- Les lois et réglements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entréc, le séjour ou la avigation de ces aéronefs sont observé: otieadon arous rrett sont abernfip an hen in ntrebise e Iransport erien dcsi en de d l'autre Partie Contractante à l'entrée, d la sortie et à l'intérieur du territoire de la première
Partie Contractante.
2- Les lois et réglements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, le séjour ou la Issagers, bagages, équipage, marchandises ou coumer ae son ternoire, leles q ios tois et Figents conetant lipde, la sonie, bimmigiioa, ( mierafion, les passeports,
la douane, les formalités sanitaires et la quarantaine sont observés par chaque entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et a
l'intérieur du territoire de cette Partie Contractante.
ARTICLE 7 : Transit direct
Les passagers, bagages et marchandises en transit direct à travers le territoire de chacun des Parties Contractantes ne quittant pas la zone de l'aéroport réservée à ce but sont sujet de contrile simplifié. Les passagers, bagages ct marchandises en transit direct à travers le erritoire de chacun des Parties Contractantes ne quittant pas la zone de l'aéroport réservée à c ut sont suiet de contrôle approfondi pour des raisons de sûreté d'aviation, de contrôle d
narcotiques, de prévention d'entrée illégale ou dans des circonstances spéciales.