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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 11 بتاريخ 5 أبريل 2022، الصفحة 87

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N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 94

2- Dés la réception d'une telle désignation et de la demande émanant de l'entreprise de ransport aérien désignée dans la forme et d la manière prescrite pour obtenir les autorisations l'exploitation, l'autre Partie Contractante accorde les autorisations appropriées dans les délais

les plus brefs de procédure, d condition : u'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise soient letenus Dar la Partie Contractante avant désiené l'entreprise ou des nationaux de cett

Partie Contractante, ou les deux;

scument équivalent valable en vertu de la réglementati Tocument cwvatent talble ch weru de Ir reglememterion en" Viqueul de ta panie

Contractante qui a désigné l'entreprise :

c- Que la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien prend le contrôle effectif et régulier de cette entreprise et lc maintient ; d- Que l'entreprise désignée soit d meme de satisfaire les conditions prescrites par les lois ct reglements normalement appliqués à l'exploitation des transports aériens internationaux

par la Partie Contractante qui examine la ou les demande(s) ; c- Que la Partie Contractante ayant désigné l'entreprise de transport aérien ait adopté et appliqué les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité aérienne) et 13 (Sûreté de l'aviation)

du présent Accord.

ARTICLE 4 : Retrait, Révocation, suspension, ou limitation des

autorisations d'exploitation 1- Chaque Partie Contractante se réserve le droit de retirer, révoquer, suspendre, limiter ou imposer des conditions sur les autorisations d'exploitation accordées à une entreprise de

transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante : lé l'entreprise, des nationaur to Sont pas detentes nat titre Parfe ontractante ayant disienit f an eprise, fies natiomat

de cette Partie Contractante, ou les deux ; Do dumur tivelins gatale at ru aire la Pelamcntat/on tat ueur de la Farie

Contractante qui a désigné l'entreprise ; c- Que la Partie Contractante désignant l'entreprise de transport aérien ne prend pas le

contrôle effectif et régulier de cette entreprise ; d- Si cette entreprise désignée ne s'est pas conformée aux lois et réglements normalement appliques à l'exploitation des transports aériens internationaux par la Partie Contractante

qui examine la ou les demande(s) ; ou e- Si l'entreprise désignée n'applique pas les normes prévues aux Articles 12 (Sécurité

aérienne) et 13 (Sureté de l'aviation).

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