93 BULLETIN OFFICIEL N° 11 -3 ramadan 1443 (5-4-2022)
k) L'expression « redevances pour services rendus » signifie une somme demandée ou permise d'être demandée aux entreprises de transport aérien par los autorités compétentes en vue de couvtir les redevances suivantes : l'aménagement, du territoire, la gestiou de navigabilité ou la sécurité et la sûreté y compris les services et installations connexes, pour les aéronefs, leurs
équipages, les passagers et les marchandises.
Pour éviter le doute, toutes les références au singulier incluront le pluriel, et toutes les références au pluriel incluront le singulier.
ARTICLE 2 : Octroi des droits de trafic
1- Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au mu tablcad de routes euran % l Antexe du putseat Accord mationaux sur les routes specifices
2- Sous réserve des dispositions du présent Accord, l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante jouira, dans l'exploitation des services aériens intemationaux, des droits suivants :
a- du droit de survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante ;
b- du droit d'effectuer des escales à des fins non commerciales sur ledit territoire ;
c- du droit d'embarquer et de débarquet sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, d destination ou en provenance de points déterminés au tableau de routes, situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou sur le territoire d'un Etat
tiers
3- L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de chaque Partie Contractante, outre que celle(s) désignée(s) dans l'article 3 (Désignation et Autorisation) du présent Accord, mtrepriselces en reprises satis fera ont les condidon presinies dans los fois et les raeements
normalement appliqués dans le fonctionnement des services de transport aériens internationaux par la Partic Contractante examinant la demande.
4- Aucune disposition du présent article ne confère à une entreprise désignée d'une Partie Contractante le droit d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier transportés par compensation et destinés à un
autre point du territoire de cette autre Partie Contractante;
ARTICLE 3 : Désignation et autorisation d'exploitation
1- Chaque Partie Contractante a le droit de désigner par écrit une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue d'exploiter les services agréés sur les routes spécifiées et de retirer ou modifier ces désignations. Ces désignations sont transmises à l'autre Partie Contractante par écrit et précisent si l'entreprise de transport aéricn est autorisée à effectuer ce type de services
aériens dans les routes spécifiées.