N° 3 - 11 ramadan 1443 (5-4-2022) BULLETIN OFFICIEL 92
ARTICLE 1 : Définitions
Aux fins du présent Accord: a- L'expression « Convention » signifie la Convention relative & /'Aviation Civile aternationale ouverte d la signature à Chicago le 07 décembre 1944 y compris toute annex ptée en vertu de l'article 90 de la Convention ainsi que tout amendement à celle-ci ou à ses Iexes, adopté en vertu des articies 90 et 94 de la Convention pourvu que ces annexes et
mendements aient été ratifiés ou adoptés par les Partics Contractantes ;
b L'expression « Accord » signifie le présent Accord y compris son Annexe et toute moditication qui pout leur elre apportte i, preson Accord y compns sol AlaE & oue
cL'expression « Autorités Aéronautiques » signifie: (1) Pour le Gouvemement du Royaume du Maroc, le Ministre en charge de l'Aviation Civile ;
(ii) Pour le Gouvernement de la République de Djibouti, le Ministre en charge de l'Aviation Civile dans les deux cas, ou dans les deux cas, toute personne ou tout organisme autorisé à present d'exercer les
fonctions entreprises par les autorités susmentionnées ou des fonctions similaires ; d- L'expression « Services agréés » signifie les services aériens établis sur les routes spécifides
conformément a l'Annexe du présent Accord ; e Les expressions « Service aérien », « Service aérien international », « Entreprise de transport aérien » et .« Escale non commerciale » ont les significations qui leur sont respectivement
attribuées par l'article 96 de la Convention ; f- L'expression « Entreprise de transport aérien désignée » signifie l'entreprise ou les entreprises de transport aérien qui a/ont été désignée(s) par une Partie Contractante et
autorisée(s) par l'autre Partic Contractante conformément à l'article 3 du présent Accord ;
• Les expressions « Équipements de bord », « provisions de bord » et « pièces de rechange » at les significations qui leur sont respectivement attribuées par l'annexe 9 de la Convention ; h- L'expression « Routes spécifiées » signifie les routes spécifiées à 1'Annexe du présent
Accord ; i- L'expression « Tarif » signifie les prix qui doivent être payés pour le transport des passagers, des bagages, des marchandises et les conditions de leur application, y compris les commissions et autres services supplémentaires pour les agences, excepté les rémunérations et conditions
j- L'expression « territoire » signifie en ce qui concerne un Etat les régions terrestres et les "caux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous sa souveraincté.