BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 134

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 12 ·

199 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

ANNEXE B

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

Le Conseil des gouverneurs définit les règles d'organisation de chaque élection des administrateurs conformément aux dispositions

suivantes. administrateur représente un ou Chaque Circonscriptions. plusieurs membres regroupés en circonscription. Le total des droits de vote cumulés de chaque circonscription est égal au nombre de voix dont

dispose l'administrateur conformément à l'article 28, paragraphe 3. Droits de vote d'une circonscription. Pour chaque élection, le .2 Conseil des gouverneurs définit un pourcentage minimum des droits de vote d'une circonscription permettant aux administrateurs d'être élus par les gouverneurs qui représentent les membres régionaux (administrateurs régionaux) et un pourcentage minimum des droits de vote d'une circonscription pour les administrateurs élus par les gouverneurs qui représentent les membres non-régionaux (administrateurs non-régionaux). Le pourcentage minimum pour les administrateurs régionaux (a) est fixé comme un pourcentage du total des voix dont

disposent les gouverneurs représentant les membres

pourcentage Le régionaux (gouverneurs regionaux).

minimum initial pour les administrateurs régionaux est fixé à

% 6

Le pourcentage minimum pour les administrateurs non- (b) régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix

dont disposent les gouverneurs représentant les membres

non-régionaux (gouverneurs non-régionaux). Le pourcentage

minimum initial pour les administrateurs non-régionaux est

fixé à 15 %.

Pourcentage d'ajustement. Pour ajuster les droits de vote entre les circonscriptions lorsque plusieurs tours de scrutin sont nécessaires conformément au paragraphe 7 ci-dessous, le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un pourcentage d'ajustement pour les administrateurs régionaux et un pourcentage d'ajustement pour les administrateurs non-régionaux. Chacun des pourcentages d'ajustement

doit être supérieur au pourcentage minimum correspondant.

Le pourcentage d'ajustement pour les administrateurs (a) régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix

dont disposent les gouverneurs régionaux. Le pourcentage

d'ajustement initial pour les administrateurs régionaux est

fixé à 15 %.

· فهرس العدد 12 ·