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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 152

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181 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

appronver, apres eamted urrapp ot ertes de la psanres aux comptes, lo (v11) d'approuver

(viii) de déterminer le montant des réserves ainsi que l'affectation et la répartition des bénéfices nets de la Banque;

de modifier le présent Accord; (ix) de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d'en répartir les (x)

actifs; et

(xi) d'exercer les autres pouvoirs expressément conférés par le présent Accord au Conseil des gouverneurs.

3. Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité sur toute question qu'il a déléguée au Conseil d'administration en vertu

du paragraphe 2 du présent article. Article 24 : Le Conseil des gouverneurs : procédure Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et peut .1 également se réunir de sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d'administration. Le Conseil des gouverneurs est convoqué par le Conseil

d'administration à la demande de cinq (5) membres de la Banque. Le quorum des réunions du Conseil des gouverneurs est constitue par la .2 majorité des gouverneurs pour autant que cette majorité représente au moins les

deux tiers du total des voix des membres. Le Conseil des gouverneurs établit, par règlement, des procédures .3 permettant au Conseil d'administration de recueillir le vote des gouverneurs sur une question donnée sans les convoquer en assemblée et, dans des circonstances particulières, d'organiser des réunions électroniques du Conseil des gouverneurs. Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration, dans la mesure .4 ou il y est autorisé, peuvent établir des filiales et adopter les règles et règlements

nécessaires ou appropriés à l'exercice des activités de la Banque.

Article 25 : Le Conseil d'administration : composition Le Conseil d'administration se compose de douze (12) membres qui ne .1

doivent pas être membres du Conseil des gouverneurs et dont : neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres (i)

régionaux ; et

trois (3) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres non- (ii) régionaux.

s administrateurs sont des personnes hautement compétentes en matière économique et financière ; ils sont élus conformément aux règles de l'Annexe B. Ils représentent les membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux

dont les gouverneurs leur attribuent leurs voix.

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