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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 153

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N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 180

en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel (v) qui n'a pas fait l'objet d'appel, lequel donne lieu à appel conformément

aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3.

CHAPITRE V : GOUVERNANCE

Article 21 : Structure La Banque est dotée d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de tous

autres cadres et employés estimés nécessaires. Article 22 : Conseil des gouverneurs : composition Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un

gouverneur et un gouverneur suppléant. Chaque gouverneur ou gouverneur Un gouverneur suppléant est révocable au gré du membre qui le nomme.

suppléant ne peut voter qu'en l'absence du gouverneur titulaire. Lors de chacune de ses réunions annuelles, le Conseil élit l'un des .2 gouverneurs à sa présidence ; le président du Conseil des gouverneurs reste en

fonctions jusqu'à l'élection du président suivant. Les gouverneurs et gouverneurs suppléants exercent leurs fonctions sans .3 percevoir aucune rémunération de la Banque ; celle-ci peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur

présence aux réunions. Article 23 : Conseil des gouverneurs : pouvoirs Tous les pouvoirs de la Banque sont conférés au Conseil des gouverneurs.

Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration

tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception du pouvoir : d'admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur (i)

admission;

d'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque; (ii)

(iii) de suspendre un membre; de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du (iv)

présent Accord faites par le Conseil d'administration;

d'élire les administrateurs de la Banque et de déterminer les frais à (v) suppléants et leur rembourser aux administrateurs et administrateurs

rémunération éventuelle conformément à l'article 25, paragraphe 6;

d'élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de (vi) déterminer sa rémunération et les autres conditions d'exercice de ses

fonctions;

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