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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 172

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161 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

SIXIEME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 31

LANGUES DE TRAVAIL

Les langues de travail de l'Agence africaine du médicament sont celles de lUnion africaine, à savoir, l'arabe, l'anglais, le français et le portugais.

ARTICLE 32

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend qui pourrait surgir entre les États parties pour ce qui concerne l'interprétation, l'application et la mise en œuvre des présents Statuts est réglé d'un commun accord entre les États concernés, y compris par la négociation, la

médiation, la conciliation ou par d'autres moyens pacifiques ;

En cas d'échec dans le règlement du différend, les parties peuvent, d'un accord mutuel, soumettre ledit différend à :

UN Tribunal arbitral composé de trois (3) arbitres dont la nomination (a) est faite comme suit :

(i) chaque Partie au différend désigne un arbitre ; le troisième arbitre qui est le Président du Tribunal arbitral est (ii) choisi de commun accord par les arbitres désignés par les

Parties au diffèrend, et

la décision du tribunal d'arbitral est contraignante, (iii)

ou

(b) ou la Cour africaine de justice, des droits de l'homme et des peuples.

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