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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 171

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N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 162

ARTICLE 33

RESERVES

Tout État partie peut, lors de la ratification ou de l'adhésion au présent .1 Traité, émettre, par écrit, une réserve à l'égard de toute disposition du'

présent Traité;

2. Les réserves ne seront pas incompatibles avec l'objet et le but du présent Traité ;

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les réserves peuvent être retirée .3 à tout moment ;

Le retrait d'une réserve est soumis par écrit au Président de la Commission, qui en informe les autres États Parties.

ARTICLE 34

DENONCIATION

À tout moment après trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du .1 présent Traité, un État partie peut se retirer en notifiant, par écrit, le

dépositaire ;

Le retrait prend effet un an après la réception de la notification par le dépositaire ou à une date ultérieure spécifiée dans la notification ;

Le retrait n'affecte pas les obligations de |'Etat Parties concerné, antérieure au retrait.

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