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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 170

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163 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 35

DISSOLUTION

L'Agence africaine du médicament peut être dissoute par l'accord de deux tiers des États Parties au présent Traité, lors d'une réunion de la Conférence des Etats Parties, avec l'approbation de la Conférence de

l'Union africaine ;

Un préavis d'au moins six (6) mois est nécessaire pour toute réunion de la Conférence des États Parties devant débattre de la dissolution de l'Agence

africaine du médicament ;

Une fois qu'un accord est trouvé pour la dissolution de l'Agence africaine du médicament, la Conférence des États Parties établit les modalités de la

liquidation des actifs de l'AMA.

ARTICLE 36

AMENDEMENT ET REVISION

Tout État partie peut soumettre des propositions d'amendement ou de révision du présent Traité. Cette proposition est adoptée lors d'une réunion

de la Conférence des États parties ;

Les propositions d'amendement ou de révision sont soumises au Président Commission, qui les transmet au Président du Conseil de la Commission, d'administration dans un délai de trente jours (30) à compter de leur

réception :

Sur l'avis du Conseil d'administration, la Conférence des Etats parties examine ces propositions dans un délai d'un an à compter de la date de

réception de telles propositions ;

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