163 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)
ARTICLE 35
DISSOLUTION
L'Agence africaine du médicament peut être dissoute par l'accord de deux tiers des États Parties au présent Traité, lors d'une réunion de la Conférence des Etats Parties, avec l'approbation de la Conférence de
l'Union africaine ;
Un préavis d'au moins six (6) mois est nécessaire pour toute réunion de la Conférence des États Parties devant débattre de la dissolution de l'Agence
africaine du médicament ;
Une fois qu'un accord est trouvé pour la dissolution de l'Agence africaine du médicament, la Conférence des États Parties établit les modalités de la
liquidation des actifs de l'AMA.
ARTICLE 36
AMENDEMENT ET REVISION
Tout État partie peut soumettre des propositions d'amendement ou de révision du présent Traité. Cette proposition est adoptée lors d'une réunion
de la Conférence des États parties ;
Les propositions d'amendement ou de révision sont soumises au Président Commission, qui les transmet au Président du Conseil de la Commission, d'administration dans un délai de trente jours (30) à compter de leur
réception :
Sur l'avis du Conseil d'administration, la Conférence des Etats parties examine ces propositions dans un délai d'un an à compter de la date de
réception de telles propositions ;