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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 169

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N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 164

L'amendement ou la révision est adoptée par la Conférence des États .4 parties par consensus ou, a défaut, à la majorité des deux tiers;

L'amendement ou la révision entre en vigueur conformément aux procédures définie à l'article 38 du présent Traité.

ARTICLE 37

SIGNATURE, RATIFIGATION ET ADHESION

Le présent Traité est ouvert à la signature et est soumis à ratification, ou .1 adhésion par les États membres de l'Union africaine ;

Les instruments de ratification ou d'adhésion au présent Traité sont déposés auprès du Président de la Commission de l'Union africaine qui en

notifie tous les Etats membres de l'Union.

ARTICLE 38

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Traité entre en vigueur trente (30) jours après le dépot du quinziéme (15eme) instrument de ratification ;

Le président de la Commission informe tous les Etats membres de l'Union .2 de l'entrée en vigueur du présent Traité ;

Pour tout Etat membre de l'Union adhérant au présent Traité, le Traité entre .3 en vigueur à l'égard de cet Etat à la date du dépôt de ses instruments

d'adhésion.

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