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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 168

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165 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 39 DEPOSITAIRE

Le présent Traité est déposé auprès du Président de la Commission de l'Union au africaine qui transmettra une copie certifiée conforme du Traité

Gouvernement de chaque État signataire.

ARTICLE 40 ENREGISTREMENT

Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le Président de la Commission procède à l'enregistrement du présent Traité auprès du Secrétaire général des

Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 41 TEXTES FAISANT FOI

Le présent Traité est établi en quatre (4) exemplaires originaux en anglais, arabe, français et portugais, tous les textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, NOUS, les Chefs d'État et de gouvernement ou les représentants dûment autorisés des Etats membres de l'Union africaine, avons signé le présent Traité en quatre exemplaires originaux en anglais, arabe,

français et portugais, tous les textes faisant également foi.

:ONFERENCE TENUE À ADDIS-ABEBA, ETHIOPIE IDOPTE PAR LA TRENTE- DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE L/

LE 11 FEVRIER 2019

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