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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 179

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N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 154

Le Conseil d'administration élit, à la majorité simple et pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans, un président et un vice-président du Conseil d'administration parmi les responsables des autorités nationales de reglementation pharmaceutique en tenant compte du principe de la rotation

régionale et l'égalité entre les hommes et les femmes de l'Union.

ARTICLE 20

CREATION DES COMITES TECHNIQUES DE L'AGENCE AFRICAINE DU

MEDICAMENT

Le Conseil d'administration crée des Comités techniques permanents ou ad hoc pour fournir des orientations techniques sur des domaines spécifiques

de l'expertise réglementaire ;

Les domaines à considérer peuvent comprendre, entre autres : l'evaluation des dossiers pour des thérapies avancées, les produits biologiques (y compris les bio similaires et les vaccins) ; les médicaments pour les situations d'urgence, les médicaments orphelins ; les essais cliniques de médicaments et de vaccins ; les inspections des principes actifs et des produits pharmaceutiques finis dans les sites de fabrication, et les laboratoires de contrôle de la qualité ; les études de biodisponibilité et de bioéquivalence ; l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance ;

et les médicaments traditionnels africains.

ARTICLE 21

FONCTIONS DES COMITES TECHNIQUES

Les comités techniques sont chargés d'effectuer des évaluations et des examens scientifiques des dossiers, y compris les aspects qualitatifs, et

des demandes d'essais cliniques ; d'inspecter les installations fabrication ; et de fournir des avis scientifiques pour faciliter le bon

fonctionnement de l'Agence africaine du médicament ;

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