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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 180

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153 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

créer des comités techniques ayant pour rôle de fournir des (أ) orientations techniques sur les fonctions de l'Agence africaine du

médicament ;

(g) instituer des règles régissant l'émission d'avis et d'orientations scientifiques à l'endroit des Etats Parties, y compris l'approbation

accèlérée de produits au cours d'épidémies :

approuver les recommandations présentées par les comités techniques ;

créer, en tant que de besoin, des filiales ou des entités affiliées aux (i) fins de l'exercice des fonctions de l'Agence africaine du médicament ;

remplir toute autre fonction qui lui serait confiée par la Conférence des Etats Parties ou par le Bureau sur mandat de la Conférence des

Etats Parties.

ARTICLE 19

DUREE DU MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un mandat non renouvelable de trois (3) ans, sous réserve des dispositions du présent

Article ;

2. Les membres du Conseil d'administration représentant les Communautés économiques régionales et les organisations sanitaires régionales sont élus

pour un mandat non renouvelable de deux (2) ans; 3. Le Commissaire en charge des Affaires sociales est titulaire d'un siège

permanent ;

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