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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 187

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N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 146

ARTICLE 8

PRIVILEGES ET IMMUNITES

La Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et le Protocole additionnel à la Convention de l'OUA sur les privilèges et immunités de l'OUA s'appliquent à l'AMA, ses membres, son

personnel international, ses locaux, ainsi que ses biens et avoirs.

ARTICLE 9

SIEGE DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT

Le siège de l'Agence africaine du médicament est choisi par la Conférence de l'Union ;

La Commission de l'Union africaine conclut un accord de siège avec le .2 gouvernement du pays qui abritera le siège de l'Agence africaine du médicament en ce qui concerne la mise à disposition des locaux, des installations, des services et des privilèges et immunités, aux fins du bon

fonctionnement de l'AMA. TROISIEME PARTIE

ADMINISTRATION ET CADRE INSTITUTIONNEL

ARTICLE 10

ORGANES DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT

L'Agence africaine du médicament se compose des organes suivants :

la Conférence des États parties ; (a)

(b) le Conseil d'administration ;

(c) le Secrétariat ; et (d) les comités techniques.

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