N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 146
ARTICLE 8
PRIVILEGES ET IMMUNITES
La Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et le Protocole additionnel à la Convention de l'OUA sur les privilèges et immunités de l'OUA s'appliquent à l'AMA, ses membres, son
personnel international, ses locaux, ainsi que ses biens et avoirs.
ARTICLE 9
SIEGE DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT
Le siège de l'Agence africaine du médicament est choisi par la Conférence de l'Union ;
La Commission de l'Union africaine conclut un accord de siège avec le .2 gouvernement du pays qui abritera le siège de l'Agence africaine du médicament en ce qui concerne la mise à disposition des locaux, des installations, des services et des privilèges et immunités, aux fins du bon
fonctionnement de l'AMA. TROISIEME PARTIE
ADMINISTRATION ET CADRE INSTITUTIONNEL
ARTICLE 10
ORGANES DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT
L'Agence africaine du médicament se compose des organes suivants :
la Conférence des États parties ; (a)
(b) le Conseil d'administration ;
(c) le Secrétariat ; et (d) les comités techniques.