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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 186

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147 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

ARTICLE 11 CREATION DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

st institué une Conférence des États parties, organe supréme de l'Agence africaine du médicament. Il est doté du pouvoir de remplir les fonctions prévues par le présent Traité et toute autre fonction qu'elle jugerait nécessaire pour en

atteindre les objectifs.

ARTICLE 12

COMPOSITION DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES La Conférence des États Parties se compose de tous les Etats membres de

l'union africaine qui ont ratifié, ou adhéré au présent Traité ;

Les États Parties sont représentés par les ministres en charge de la Santé .2 ou leurs représentants doment autorisés : La Conférence des États parties élit, apres consultations et sur la base du .3 principe de rotation et de répartition géographique, un président et les autres membres du Bureau, à savoir trois (3) vice-présidents et un

rapporteur i

Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de deux (2) ans ; .4

5. Le Bureau se réunit au moins une fois par an ;

6. En l'absence du Président ou en cas de vacance, les Vice-présidents ou le Rapporteur, dans l'ordre de leur élection, assumera la fonction de

Président ;

La Conférence des États parties peut inviter des observateurs à assister, .7 sans voix délibérative, à ses réunions.

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