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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 185

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N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 148

ARTICLE 13

SESSIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

La Conférence des États Parties se reunit au moins une fois tous les deux ans en session ordinaire, et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, du Conseil d'administration ou des deux tiers des

Etats Parties ;

Le quorum de la Conférence des Etats Parties est constitué par la majorité simple des États Parties à l'Agence africaine du médicament ;

Les décisions de la Conférence des Etats Parties sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des États Parties

présents et votants.

ARTICLE 14

FONCTIONS DE LA CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES

La Conférence des Etats Parties est chargée de :

fixer le montant de la contribution annuelle et de la contribution (a) spéciale des Etats Parties au budget de l'Agence africaine du

médicament ;

désigner les membres et dissoudre, pour raison valable, le Conseil (b) d'administration ;

adopter des règlements définissant les pouvoirs, les obligations et (c) les conditions d'emploi du Directeur général;

(d) approuver la structure et les directives administratives du Secrétariat, et adopter les règles et règlements régissant son

fonctionnement ;

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