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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 202

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131 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

TRAITÉ PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE AFRICAINE DU MEDICAMENT

Nous, Etats membres de l'Union africaine,

AFFIRMANT QUE les produits médicaux de qualité, sars et efficaces sont essentiels à la santé et à la sûreté des populations africaines ;

CONSCIENTS QUE la faiblesse des systèmes de réglementation a favorisé la circulation de produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés dans de

nombreux États membres de l'Union africaine ;

CONSCIENTS QUE l'existence de produits de qualité inférieure et falsifiés présente un risque pour la santé publique, nuit aux patients et sape la confiance

dans les systèmes de prestation de soins de santé ;

RAPPELANT la cinquante-cinquième décision de /'Union africaine (UA) {Assembly /AU/Dec55(IV)) prise au cours du Sommet d'Abuja en janvier 2005, qui demandait à la Commission de l'UA d'élaborer un Plan de fabrication de produits pharmaceutiques pour l'Afrique (PMPA) dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), en vue d'ameliorer l'accès des populations africaines à des produits médicaux et à des technologies

sanitaires de bonne qualité, sans risque et efficaces ;

RAPPELANT ÉGALEMENT le paragraphe 6 de la décision de la dix-huitième session ordinaire des 29 et 30 janvier 2012 du Comité d'orientation des chefs de gouvernement {Assembly/AU/DEC-413(XVIll)} approuvant le d'Etat et Programme d'harmonisation de la réglementation des médicaments en Afrique

mis en oeuvre par le biais des Communautés économiques régionales (CER) ;

RAPPELANT EN OUTRE les aspirations du deuxieme axe stratégique de la Feuille de route de lUA pour une responsabilité partagée et une solidarité

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