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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 205

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N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 128

4. Sauf accord spécial entre les deux Parties, les réunions ont lieu alternativement au Maroc et en Espagne. Les travaux des réunions sont présidés par le chef de la

délégation de la Partie sur le territoire de laquelle la réunion a lieu.

5. Les dépenses encoutues par la délégation participante sont à la charge de la Pactie l'ayant dépêchée. La Partie hôte prend en charge uniquement les dépenses liées à l'organisation des réunions. Ces dépenses ne sont engagées que s'il existe des

disponibilités dans le budget annuel ordinaire.

Article 11

Les différends résultant de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sont réglés par la négociation entre les deux Partics.

Article 12

Les dispositions du présent Accord ne portent pas préjudice à l'accomplissement des bilatéraux ou dispositions d'autres accords ou engagements internationaux,

multilatéraux, pris par le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne.

Article 13

Les modalités pratiques et les termes de l'assistance et de la coopération mises en uvre des domaines prévus par le présent Accord peuvent faire l'objet de développements par des accords additionnels, qui seront signés par les organes

dûment autorisés des ministères respectifs.

Article 14

Le présent Accord entre en vigueur le dernier jour du mois suivant la date de la telative à dernière notification entre les Parties, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes respectives requises pour son entrée en

vigueur.

Article 15

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigucur tant que l'une des Parties ne le dénonce, par voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification de dénonciation de l'unc ou l'autre Partie, étant entendu que celle-ci n'affecte pas l'accomplissement des obligations assumées par les Parties, jusqu'à la date effective

de leur réalisation, sauf décision contraire des deux Parties.

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