BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 206

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 12 ·

127 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

Article 9 1. L'échange d'informations entre les Parties conformément au présent Aecord est

effectué dans les conditions suivantes :

a. La Partie requérante ne peut utiliser les données qu'aus seules fins et

conditions défunies par la Partie requise, en prenant en considération le délai

au-delà duquel elles doivent être détruites, conformément à sa législation

b. A la demande de la Partie requise, la Partie requérante communique des

informations sur l'utilisation des données qui lui ont été fournies et sur les

résultats atteints.

c. S'il s'avère que les données fournies sont inexactes ou incomplètes, la Partie

requise informe sans délai la Partie requérante.

d. Chaque Partie tient un registre contenant les rapports sur les données

fournies et leur destruction.

2. Les Parties assurent la protection des données fournies pour empêcher tout accès, modification, divulgation ou destruction non autorisés, conformément à leurs

législations nationales.

Elles s'engagent également à ne pas céder les données personnelles visées au présent article à aucun tiers autre que l'organe demandeur de la Partie requérante, ou, si cette dernière en fait la demande, ces données ne peuvent êtte transmises qu'a l'un des

organes prévus à l'article 6, sous réserve de l'autorisation de l'organe requis. 3. L'une ou l'autre Partie peut à tout moment invoquer le non-respect par la Partie requerante des dispositions de cet article pour demander la suspension immédiate de

l'application de l'Accord et, le cas échéant, sa dénonciation automatiquc.

Article 10

1. Les Parties peuvent constituer une Commission iMixte pour le développement et l'examen de la coopération prévue par cet Accord.

2. La Commission Mixte est composée d'un nombre maximum de trois membres de chaque État. Ces membres sont désignés parmi les experts dans la matière concernée.

3. La Commission Mixte peut se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaite à la demande de l'une des deux Parties, la date, le lieu et l'ordre

du jour étant fixé par voie diplomatique.

· فهرس العدد 12 ·