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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 210

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123 BULLETIN OFFICIEL N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

ACCORD ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ET LE ROYAUME D'ESPAGNE

RELATIF

ÀLA COOPÉRATION EN MATIERE DE LUTTE

CONTRE LA CRIMINALITÉ

Le Royaume du Maroc,

et Le Royaume d'Espagne ci-après dénommés « les Parties »i RECONNAISSANT l'importance d'approfondir et de développer la coopération

en matière de lutte contre toutes les formes de la criminalité ; DESIRANT apporter une contribution au développement des relations bilatérales, sur la base du Traité d'Amitié, de Bon Voisinage et de Coopération entre le Royaume

du Maroc et le Royaume d'Espagne, signé à Rabat, le 4 juillet 1991 ; TENANT COMPTE de l'ensemble des accords signés par les deux pays ; GUIDES par les principes d'égalité, de réciprocité et d'assistance mutuelle :

Sont convenus de ce qui suit :

Article p' 1. Les Parties, conformément à leurs législations nationales respectives et au présent Accord, coopèrent dans le domaine de la lutte contre la criminalité, en particulicr, la

criminalité organisée sous toutes ses formes. 2. Les Partics coopérent en matière de lutte contre les actions criminelles, en

particulier : a. le terrorismne, y compris la collaboration et le financement ; b. les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle des personnes ;

c. la détention arbitraire et l'enlèvement ;

d. les infractions contre les biens ; e. le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ;

E. la traite des êtres humains et l'immigration illégale ; g. l'exploitation sexuclle des enfants et la production, la distribution ou la

détention de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants ;

h. l'extorsion ; 1. le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, de munitions, d'explosifs, de substances radioactives, de matériels biologiques ou nucléaires, de biens à

double usage et d'autres substances dangereuses ; j. lc blanchiment d'argent et les transactions financières irrégulières ;

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