N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 122
Dahir n° 1-20-37 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de l'Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc
et le Royaume d'Espagne.
LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed V1) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu l'Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019
entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne ; Vu la loi n°15-19 portant approbation de l'Accord précité, promulguée par le dahir n° 1-20-09
du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée
en vigueur de l'Accord précité, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, 1'Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et
le Royaume d'Espagne. Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH. *