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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 212

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121 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)

ANNEXE 1

PROCEDURE D'AGREMENT

ur bénéficier des dispositions de l'accord, les producteurs de chacun des deux pays, rent un mois avant le tournage, joindre à leurs demandes d'admission à'la coproduction, adressées à leurs autorités compétentes respectives, un dossier

comportant notamment : - Le document concernant la cession des droits d'auteurs ;

- Le scénario détaillé ; . Le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;

- Le devis et le plan de financement détaillés ; - La liste des éléments techniques et artistiques ;

- Le plan de travail de l'ouvre.

Les autorités du pays à participation financière minoritaire ne donnent leus agrément qu'près avoit reçu l'avis des autorités du pays à participation financière majoriraire.

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