121 BULLETIN OFFICIEL N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022)
ANNEXE 1
PROCEDURE D'AGREMENT
ur bénéficier des dispositions de l'accord, les producteurs de chacun des deux pays, rent un mois avant le tournage, joindre à leurs demandes d'admission à'la coproduction, adressées à leurs autorités compétentes respectives, un dossier
comportant notamment : - Le document concernant la cession des droits d'auteurs ;
- Le scénario détaillé ; . Le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;
- Le devis et le plan de financement détaillés ; - La liste des éléments techniques et artistiques ;
- Le plan de travail de l'ouvre.
Les autorités du pays à participation financière minoritaire ne donnent leus agrément qu'près avoit reçu l'avis des autorités du pays à participation financière majoriraire.