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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 220

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BULLETIN OFFICIEL

113

Article 13

N° 5 - 12 hija 1443 (5-7-2022)

La Partie dans laquelle le présent Accord est signé procède, dans le plus bref délai après son entrée en vigueur, à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte que le ainsi Nations Unies. L'accomplissement de cette procédure, des lui a été attribué, sera notifiée à l'autre qui d'enregistrement numéro

Partie.

Partie.

Fait à Lisbonne, le 20 avril 2015, en deux originaux, en langues arabe, portugaise et française, tous les textes faisant également foi.

française langue en texte le d'interprétation, divergence de En cas prévaudra.

Pour

la République Portugaise la République Portugaise

Anabela RODRIGUES Ministre de l'Administration

Interne

prévaudra.

Pour

le Royaume du Maroc le Royaume du Maroc

Cherki DRAIS

Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Intérieur

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