BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 222

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 12 ·

111 BULLETIN OFFICIEL N° 12-5 hija 1443 (5-7-2022)

Article 4

Pour l'exécution et l'application du présent Accord les Parties désignent comme entités compétentes:

a) Pour la Partie Marocaine, le Ministère de l'Intérieur du Royaume du Maroc;

b) Pour la Partie Portugaise, le Ministère de l'Administration Interne de la République Portugaise.

Article 5

La mise en œuvre de la coopération prévue peut se traduire par des Schanges de personnels ou de missions d'experts sécuritaires, aussi bien que par des échanges de matériel et de logistique, si cela est convenu

entre les Parties.

Article 6

Dans certains cas ou un appui technique ou logistique est nécessaire, les deux Parties se mettront d'accord sur les modalités de sa mise en œuvre.

Article 7

1. Les Parties créeront une Commission mixte dans le but de favoriser la consultation sur le sujet du présent Accord, afin d'assurer sa mise

en œeuvre et de régler les différends découlant de son application. dûment représentants de est composée 2. La Commission mixte désignés par les autorités gouvernementales compétentes des deux

Parties. 3. La Commission mixte se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties, au moins une fois par an ou chaque fois que les

circonstances l'exigent. 4. La Commission mixte peut établir un réglement interne.

Article 8

Tout differend concernant l'interprétation ou l'application du présent Iccord n'ayant pas été réglé au niveau de la Commission mixte sera

réglé par la négociation, par la voie diplomatique.

· فهرس العدد 12 ·