BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 12 بتاريخ 5 يوليوز 2022، الصفحة 223

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 12 ·

N° 12 -5 hija 1443 (5-7-2022) BULLETIN OFFICIEL 110

Article 2

1. La coopération technique dans le domaine de la Sécurité intérieure comprend:

a) La prévention et la lutte contre la criminalité;

b) La gestion de grands événements; c) La gestion de foules, crises et urgences; d) L'élaboration de stratégies collectives d'intervention; e) L'échange d'information entre les différents services de Sécurité des

deux États tel que convenu entre les Parties;

{) La police de proximité; g) La gestion des flux migratoires et la lutte contre la migration

irrégulière et la traite des êtres humains; h) Les procédures et systèmes de contrôle de frontières; i) La documentation de sécurité et la fraude documentaire; j) La protection civile, la sécurité et la prévention des risques majeurs;

k) La prévention et la sécurité routière;

1) La formation ; m) Le perfectionnement et la mise-à-jour du cadre de la sécurité. m) Le perfectionnement et la mise-à-jour du cadre de la sécurité.

2. L'échange comprendra les modalités définies par les programmes visés à l'article 3 du présent Accord.

Article 3

1. La coopération en vertu du présent Accord peut s'intégrer dans les et la portée, programmes de coopération dont la portée, le but responsabilité de la mise en ceuvre seront définies au cas par cas, par les entités compétentes, avec l'approbation des responsables

gouvernementaux chargés de la sécurité intérieure.

2. Les modalités de coopération prévues par le présent Accord peuvent être définies par des accords spécifiques ou des protocoles

additionnels.

· فهرس العدد 12 ·