BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 139

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 13 ·

N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 300

personne qui lui a été remise et qui est réclamée par l'Etat tiers pour des infractions commises antérieurement à la remise. L'Etat Requis peut demander

la production des documents et des renseignements indiqués à l' Article 36.

Article 11 (Entrée en vigueur, modification et cessation)

Le présent Accord additionnel entrera en vigueur le 3lème jour suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités

internes requises dans chacun des deux Etats.

Le présent Accord additionnel pourra être modifié en tout moment par accord écrit entre les Etats Contractants. Toute modification entrera en vigueur conformément à la procédure prescrite au paragraphe 1 du présent

Article et fera partie du présent Accord additionnel.

Le présent Accord additionnel est conclu pour une durée illimitée.

Chaque Etat peut dénoncer le présent Accord additionnel en tout temps par notification écrite adressée à l'autre Etat. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification. Toutefois, le présent Accord additionnel continuera à s'appliquer à l'exécution des demandes

d'extradition présentées avant que la dénonciation ne prenne effet.

En foi de quoi les soussignés, dament autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord additionnel.

Fait à Rabat le 1er Avril 2014, en double exemplaires originaux, en langue arabe, italienne et française. Les deux textes faisant également foi. En cas de

divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement du

République Italienne Royaume du Maroc

Andrea ORLANDO El Mostafa RAMID

finistre de la Justice Ministre de la Justice et des Libertés

· فهرس العدد 13 ·