299 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
droit de se prévaloir d'une procédure formelle d'extradition, du droit de se prévaloir de la protection que lui confère la regle de la spécialite et de
l'irrévocabilité de ladite déclaration. La déclaration est consignée dans un procès-verbal ou il est donné acte du
respect des conditions de sa validite.
Article 8 (Modification de l' Article 42 : Décision sur la demande d'extradition)
A l'Article 42 de la Convention, après le paragraphe 6, il est ajouté le Paragraphe suivant :
La période passée en détention, y compris en assignation à résidence, depuis la date de l'arrestation jusqu'à la date de la remise, est prise en considération par l'Etat Requérant aux fins de la détention provisoire dans la
procédure pénale ou de la peine a exécuter.
Article 9 (Modification de l'Article 43 : Remise ajournée et remise temporaire)
Le paragraphe 3 de l'Article 43 de la Convention est remplacé par les paragraphes suivants :
sur demande de l'Etat Requérant, l'Etat Requis peut, Toutefois, conformément à sa législation nationale, remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat Requérant afin de permettre le déroulement de la procédure pénale en cours, déterminant d'un commun accord avec l'Etat Requérant les temps et les modalités de la remise temporaire. La personne remise est placée en détention pendant son séjour sur le territoire de l'Etat Requérant et remise à l'Etat Requis dans le délai établi. Cette période de détention est prise en
considération aux fins de la peine à exécuter dans l'Etat Requis. Outre le cas prévu dans le précédent paragraphe 1, la remise peut être ajournée lorsque, en raison des conditions de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre en danger la vie ou d'aggraver l'état de cette dernière. A cet effet, il est nécessaire que l'Etat Requis présente à l'Etat Requérant un rapport médical détaillé émis par une structure sanitaire
publique compétente sur son territoire.
Article 10 (Modification de l'Article 45 : Réextradition)
L'Article 45 de la Convention est remplacé par le suivant :
luf dans les cas prévus par le point 1 de l' Article 44, sans le consentement
l'Etat Requis l'Etat Requérant ne peut pas remettre à un Etat tiers la