BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 141

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 13 ·

N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 298

Article 33.

L'extradition peut être refusée dans l'une des circonstances suivantes : a) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est soumise à la juridiction de l'Etat Requis conformément au droit interne de ce dernier et que la personne réclamée fait ou fera l'objet de poursuites pénales de la part des Autorités compétentes de cet Etat pour l'infraction à raison de laquelle

l'extradition est demandée ;

b) lorsque l'Etat Requis estime que l'extradition n'est pas compatible avec des appréciations à caractère humanitaire en raison de l'âge, des conditions de

santé ou d'autres conditions personnelles de la personne réclamée.

Article 5 (Abrogation des Articles 34 et 35 de la Convention)

Les Articles 34 et 35 de la Convention sont abrogés.

Article 6 (Langue et dispense de légalisation)

Après l'Article 36 de la Convention il est inséré l'Article suivant :

Art. 36 bis.

La demande d'extradition et les documents relatifs à la procédure doivent être accompagnés d'une traduction en langue française. Les actes et les documents envoyes conformément à la présente Convention

sont dispensés de toute procédure de légalisation.

Article 7 (Procédure simplifiée d'extradition)

Après l' Article 38 de la Convention il est inséré l' Article suivant :

Art. 38 bis.

Lorsque la personne dont l'extradition est demandée déclare y consentir, l'extradition peut être accordée sur la base de la seule demande d'arrestation provisoire, sans qu'il soit nécessaire de présenter la documentation visée à l'Article 36 de la présente Convention. Toutefois, la Partie Requise peut demander les renseignements ultérieurs qu'elle estime nécessaires pour

accorder l'extradition. La déclaration de consentement de la personne réclamée est valable si elle est faite avec l'assistance d'un défenseur à un représentant du pouvoir judiciaire de la Partie Requise, qui est tenu d'informer la personne réclamée du

· فهرس العدد 13 ·