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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 143

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 296

Si la demande d'extradition vise deux infractions ou plus, dont chacune constitue une infraction au regard de la loi des deux Etats, et à condition que l'une d'entre elles remplisse les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 du présent Article, l'Etat Requis peut accorder l'extradition pour'toutes ces

infractions.

Article 2

Peine de mort et peines contraires

Après l'article 31 de la Convention est ajouté l'article suivant:

Article 31 Bis.

Si l'extradition est demandée aux fins de poursuite pour une infraction punie par la peine de mort ou par une peine contraire à la loi de l'Etat Requis, l'Etat Requerant appliquerait la peine prévue pour la même

infraction par la loi de l'Etat Requis. l'extradition est demandée aux fins de l'exécution d'une Si condamnation définitive à la peine de mort ou à une autre peine contraire à la loi de l'Etat Requis, l'extradition ne sera pas acceptée, à moins que cette peine est remplacée par la peine maximale assignée pour la même infraction

par la loi de l'Etat Requis.

Article 3

(Modification de l'Article 32 de la Convention : Motifs de refus obligatoires)

L'Article 32 de la Convention est remplacé par le suivant :

Article 32. L'extradition n'est pas accordée : a) lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat Requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une

telle infraction. A cette fin, ne sont pas considérées comme des infractions politiques : 1- le meurtre ou toute autre infraction portant atteinte a la vie, a l'intégrité physique ou à la liberté d'un Chef d'Etat ou de Gouvernement ou d'un membre

de sa famille ; 2- les infractions de terrorisme ; 3- les crimes contre l'humanite prévus par la Convention pour la prévention et la repression du crime de génocide, adoptée par l' Assemblée générale des Nations

Unies le 9 décembre 1948 ;

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