295 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
1ccord additionnel a la Convention d'aide mutuelle judiciaire,
d'exequatur des jugements et d'extradition, signée à Rome le 12 février 1971.
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République italienne, désireux d'intensifier et d'améliorer la coopération entre les deux pays en matière d'extradition, réglementée par la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, signée à Rome le 12 fevrier 1971, c1-
dessous désignée "la Convention"
sont convenus de ce qui suit :
Article 1 (Modification de l' Article 31 de la Convention : Infractions donnant lieu à l'extradition)
L'Article 31 de la Convention est remplacé par le suivant :
Article 31. Aux fins de cette Convention, l'extradition peut être accordée lorsque :
a) la demande d'extradition est formulee aux fins de poursuite et que l'infraction est punissable, au regard de la loi des deux Etats, d'une peine de
détention d'au moins un an ; d'une d'exécution b) la demande d'extradition est formulée aux fins condamnation définitive à une peine de détention ou à une autre mesure restrictive de la liberté individuelle, pour une infraction punissable au regard de la loi des deux Etats, et que, lors de la présentation de la demande, la partie de la peine ou de la mesure restrictive restant à purger est d'au moins
six mois. Afin d'établir si un fait constitue une infraction au regard de la loi des deux Etats conformément au paragraphe 1 du présent Article, peu importe que leurs lois respectives le rangent dans la même catégorie d'infractions ou
qu'elles le désignent par le même terme. Pour les infractions en matière de taxes et d'impôts, de droits douaniers et de change, l'extradition ne peut être refusée au seul motif que la loi de l'Etat Requis n'impose pas le même type de taxes et d'impôts ou qu'elle ne prévoit pas la même réglementation en matière de taxes, d'impôts, de droits
douaniers et de change que la loi de l'Etat Requérant. L'extradition est également accordée si l'infraction faisant l'objet de la demande a été commise en dehors du territoire de l'Etat Requérant, à condition que la loi de l'Etat Requis autorise la poursuite d'une infraction de
la même nature commise en dehors de son territoire.