BULLETIN OFFICTEL
293
N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)
FAIT à Bruxelles, le 18 février 2014, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues arabe, française et néerlandaise, les trois
POUR LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DE BELGIQUE
Joëlle Milquet Ministre de l'Intérieur
Annemie TURTELBOOM
Ministre de la Justice
textes faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Mohamed Hassad Ministre de 1'Intérieur