BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 147

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 13 ·

N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 292

ARTICLE 14

La commission mixte instituée par l'article 13 facilitera le règlement des problèmes qui surgiraient de l'interprétation ou de l'application de

la présente Convention.

Tout différend non résolu par la commission mixte sera traité par voie diplomatique.

ARTICLE 15

Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par formalités des l'accomplissement diplomatique, voie .. la constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente

Convention. La Convention entrera en vigueur à une date fixée d'un commun accord, qui ne pourra pas être antérieure à celle de la seconde des notifications mutuelles mentionnées au premier alinéa du présent article et à celle de la notification par la Partie marocaine de l'accomplissement des procédures d'adhésion aux instruments prévus

à l'article 10 de la présente Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La

dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.

ARTICLE 16

Toute Partie Contractante peut faire parvenir à l'autre Partie Contractante toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord

les modifications à la présente Convention.

EN FOI DE QUO1, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

· فهرس العدد 13 ·