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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 148

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291 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 11

i des informations à caractère personnel sont transmises par 'intermédiaire d'un officier de liaison Visé à l'article 9, les dispositions

de la Présente Convention sont également applicables.

ARTICLE 12

§1. Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsque celle-ci est de nature à menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, d'autres intérêts essentiels de l'Etat ou lorsqu'elle est contraire

aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.

$2. Chacune des Parties Contractantes refuse également l'assistance lorsqu'elle concerne des infractions du type de celles visées à l'article 2,1° de la Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique

et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

ARTICLE 13

romposée de représentants de chaque Partie Contractante. es deux Parties Contractantes créent une commission mixte Elles

ainsi que des services desines pout i mise en peuvre de cette

Convention.

et d'évaluer mixte est chargée de faciliter La commission régulièrement la coopération régie par la présente Convention, y compris l'application des règles de protection des données. Elle se réunira une fois tous les deux ans et, le cas échéant, à la demande de réunira une fois tous les deux ans et. le cas échéant. à la demande de Les réunions auront lieu l'une des deux Parties Contractantes.

alternativement en Belgique et au Maroc.

La Commission mixte peut créer, en cas de nécessité, des groupes de travail spécialisés, permanents ou occasionnels.

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