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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 149

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 290

g. l'accès aux informations précitées est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne enregistrée présente sa La Partie Contractante qui n'est pas à l'origine des demande. informations ne peut communiquer des renseignements concernant ces informations que si elle a obtenu préalablement l'accord de la Partie

Contractante qui est à l'origine des informations ;

h. les informations précitées ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées

par cette Partie Contractante.

3. En outre, en ce qui concerne la transmission, les dispositions ci- après doivent être observées :

a. la communication des informations précitées ne pourra avoir lieu que dans le cadre des enquêtes et dossiers en cours et sur base de

raisons dûment invoquées ;

la communication des informations précitées à d'autres instances, dans les conditions déterminées par la Présente Convention, ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui

les fournit ,

sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie

Contractante qui transmet les informations de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des informations transmises.

4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements d'informations à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention. Ces difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les

portant sur le traitement d'informations à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre

des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.

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