BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 174

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 13 ·

265 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe ler ou convenir entre elles d'un autre mode de

paiement.

Article 25

Prise en considération d'accidents du travail

et de maladies professionnelles survenus antérieurement

Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du

premier Etat.

Article 26

Accidents survenus sur le chemin du travail

L'accident survenu sur le chemin du travail ayant eu lieu sur le territoire d'un État contractant autre que 1'Etat compétent est considéré comme étant survenu sur le territoire de l'Etat compétent.

Article 27

Constatation de la maladie professionnelle

1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas

échéant, des dispositions du paragraphe 2 du présent article.

2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été

constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.

· فهرس العدد 13 ·