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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 175

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 264

Chapitre 2 Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 22

Prestations en nature servies en cas de séjour ou de résidence

sur le territoire de l'autre Etat contractant

1. La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie, en cas de

séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, des prestations en nature.

2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon la législation qu'elle applique, la durée d'octroi des

prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.

Article 23

Prestations en nature pour les travailleurs

se trouvant dans des situations particulières

1. La personne qui est, en vertu des articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, a droit, en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, aux prestations en

nature pendant toute la durée de son occupation sur le territoire de l'autre Etat contractant.

2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon la législation qu'elle applique. La durée d'octroi des

prestations est toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.

Article 24

Remboursement des prestations en nature entre institutions

1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des articles 22 et 23 est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, selon les modalités

prévues dans l'Arrangement administratif.

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