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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 189

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 250

commençant le ou le premier janvier de la première année civile qui suit celle de 2) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition

l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Au regard des impôts sur le revenu tiré dans tout exercice fiscal commençant le ou après le 2) En ce qui concerne la Serbie: premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de cette

Convention.

ARTICLE 30

DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut, par écrit, dénoncer la Convention, par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente. Convention. Dans ce cas, la Convention

cessera d'être applicable :

1) En ce qui concerne le Maroc : 1) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités le ou

après le premier janvier de la première année civile qui suit celle du préavis de

dénonciation ; et

2) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition

commençant le ou après le premier janvier de la première année civile qui suit celle du

préavis de dénonciation.

2) En ce qui concerne la Serbie: Au regard des impôts sur le revenu tiré dans tout exercice fiscal commençant le ou après le

premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle du préavis de dénonciation.

EN FOI DE QUOK, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

FAIT à Belgrade, le 06 juin 2013, en deux originaux en langues arabe, serbe, française et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise

prévaudra.

Pour Pour

la République de Serbie le Royaume du Maroc

MLADJAN DINKIC Mohamed Najib BOULIF Ministre de Finance et de l'Economie Ministre délégue auprès du chef

du Gouvernement, chargé des Affaires Générales

et de la Gouvernance

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