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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 204

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235 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

CONVENTION

ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ETLA RÉPUBLIQUE DE SERBIE TENDANT À ÉVITER LA DOUBLE

IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

Le Royaume du Maroc et la République de Serbie, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,

sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1 PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2 IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de

perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les

impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :

(1) l'impôt sur le revenu ;

(2) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés «impôt marocain ») ;

b) en ce qui concerne la Serbie:

(1) l'impôt sur le revenu des sociétés ;

(2) l'impôt sur le revenu personnel ;

(ci-après dénommés «impôt serbe »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications

significatives apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention : 1) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, le Maroc ou la

Serbie, suivant le contexte, 2) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens

géographique, le terme « Maroc » comprend : (1) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale; et

(2) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol

(plateau continental) et la zone économique exclusive sur lesquels le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de

l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ;

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