N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 234
Dahir n° 1-14-179 du 30 kaada 1443 (30 juin 2022) portant publication de la Convention faite à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur
le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention faite à Belgrade le 6 juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie tendant
à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu; Vu la loi n° 99-13 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-14-159 du
25 chaoual 1435 (22 août 2014); Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur
de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Belgrade le 6juin 2013 entre le Royaume du Maroc et la République de Serbie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. Fait le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
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