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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 208

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231 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique; Renforcement des capacités en matière de transfert de technologie; g)

h) Renforcement des capacités institutionnelles, Ressources humaines et matérielles nécessaires au renforcement des i)

capacités pour l'administration et l'application des règlements d'accès; .pleine j) Formation relative aux ressources génétiques avec la participation des pays qui les fournissent et, autant que possible, dans ces pays; k) Accès à l'information scientifique ayant trait à la conservation et à Putilisation durable de la diversité biologique, y compris les inventaires

biologiques et les études taxonomiques;

1) Apports à l'économie locales m) Recherche orientée vers les besoins prioritaires, tels que la sécurité alimentaire et la santé, compte tenu des utilisations internes des ressources

génétiques dans la Partie qui fournit les ressources génétiques; n) Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et activités de collaboration

ultérieures; •) Avantages en matière de sécurité alimentaire et de moyens de

subsistance; P) Reconnaissance sociale; q) Copropriété et droits de propriété intellectuelle pertinents.

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