N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 230
Annexe
AVANTAGES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES
Les avantages monétaires pourraient comprendre ce qui suit sans y être limités : a) Droits d'accès/droits par échantillon collecté ou autrement acquis;
b) Paiements initiaux; c) Paiements par étapes; d) Paiement de redevances; e) Droits de licence en cas de commercialisation; f) Droits spéciaux à verser à des fonds d'affectation spéciale en faveur
de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique; g) Salaires et conditions préférentielles s'il en est convenu d'un commun
accord; h) Financement de la recherche;
i) Coentreprises; j) Copropriété des droits de propriété intellectuelle pertinents. 2. Les avantages non monétaires peuvent comprendre ce qui suit sans y être
limités : a) Partage des résultats de la recherche et de la mise en valeur; b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les
ressources génétiques; c) Participation au développement de produits; d) Collaboration, coopération et contribution à l'éducation et à la
formation; e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources
génétiques et aux bases de données; f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi convenu d'un commun accord, et en particulier transfert des connaissances et de la technologie qui