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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 210

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229 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

ARTICLE 34

RÉSERVES

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

ARTICLE 35 DÉNONCIATION

1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer

le présent Protocole par notification écrite au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compler de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui

pourra être spécifiée dans ladite notification.

ARTICLE 36 TEXTES FAISANT FOI

L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire

général de l'Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce document habilités, ont signé le présent

Protocole aux dates indiquées. FAIT à Nagoya, le vingt-neuf octobre deux mil dix.

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