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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 212

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227 BULLETIN OFFICIEL N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022)

relevant du présent Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole. 3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cel organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au

Protocole parmi elles.

ARTICLE 28 ARTICLE 28 SECRÉTARIAT

1. Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole. 2. Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du

Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat .3 afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires

à cet effet.

ARTICLE 29 SUIVI ET ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions du

présent Protocole.

ARTICLE 30 PROCÉDURES ET MÉCANISMES PROPRES A ENCOURAGER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROTOCOLE

La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et

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