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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 13 بتاريخ 2 غشت 2022، الصفحة 213

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N° 4 - 13 moharrem 1444 (2-8-2022) BULLETIN OFFICIEL 226

moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.

6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat et tenue concurremment avec la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra aprés la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en lant que réunion des Parties au Protocole se tiendront concurremment avec les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties

siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement. 7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que celle demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois

suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat. 8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l' Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole. Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent

article.

ARTICLE 27 ORGANES SUBSIDIAIRES

Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut .1 s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, y compris sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au présent

Protocole. Une telle décision précise les tâches à entreprendre. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions

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